Conditions Générales de Vente

 

Le site de vente en ligne https://www.linavetements.com est géré par  Sabrina Batteux  dont le siège social est situé à 6 rue de la mairie 41500 Muides sur loire, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Blois sous le numéro 83810242400010.

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes de ses produits par  le vendeur auprès de toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet https://www.linavetements.com , dénommée ci-après “le CLIENT”.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre le vendeur et le CLIENT relatif à la vente des produits commandés.

Toute commande réalisée sur le site internet https://www.linavetements.com nécessite que le CLIENT accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.

En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le CLIENT ne doit pas utiliser le Site Internet.

lina se réserve le droit d'adapter ou de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures aux adaptations ou modifications.

En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du CLIENT sont celles qui étaient en ligne, et que le CLIENT a acceptées au jour de la passation de sa commande.

 

Article 1 – Définitions

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).

  • Conditions Générales de Vente : désignent le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre  lina et le CLIENT.

  • Commande : désigne l'ordre d'achat du CLIENT portant sur un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s) passé par utilisation du Site Internet https://www.linavetements.com ou via le Service Client

  • Site Internet : désigne le site Internet accessible à l'adresse https://www.linavetements.com

  • Produit : désigne un produit ou Service offert à la vente sur le Site Internet https://www.linavetements.com

  • CLIENT : désigne une Personne Physique ou Morale, consommateur, qui utilise le Site Internet https://www.linavetements.com  et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.

 

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et le CLIENT et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://www.linavetements.com

En acceptant ces Conditions Générales de Ventes, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’acheter sur ce site de vente en ligne.

L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite.

Le vendeur conserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.

Article 3. SITE

Le Site www.linavetements.com est un site de commerce électronique édité par le Vendeur et hébergé par la société Wix.com Inc qui lui fournit la plate-forme de commerce électronique par le biais de laquelle le Vendeur propose ses Produits à la vente. 

Le Site est ouvert à tous les utilisateurs  du réseau Internet et accessible 24/24h et 7/7j sauf interruption volontaire ou non pour des besoins de maintenance et/ou de sécurité. Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable en cas de dommage, quelqu'en soit la nature, en raison d'une indisponibilité du Site. De même, le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable en cas d'anomalies, bugs, erreurs, pannes, interruption et/ou en cas de problèmes de connexion et/ou d'indisponibilité du réseau. 

L'Utilisateur n'est pas autorisé à utiliser Site et/ou recevoir des services si cela est interdit dans son pays ou en vertu d'une loi ou d'une règlementation qui lui est applicable.

 

Article 4. Tarifs

Les prix indiqués par le Vendeur sur le Site sont affichés en euros, ne comprennent pas les frais de livraison et sont indiqués TTC, la TVA étant non applicable pour les micro-entreprises selon l'article 293 B du CGI.  .

Le vendeur  se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au CLIENT.

Les produits demeurent la propriété de  https://www.linavetements.com jusqu'au complet encaissement du prix par https://www.linavetements.com.

Les produits en promotion seront signalés par une vignette "PROMOTION" ou bien par un Prix barré, nos promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande et durant la période d'affichage.

Les prix des Produits indiqués sur le site https://www.linavetements.com ne comprennent pas les frais d’expédition qui sont facturés en supplément du prix des Produits achetés et suivant le montant total de la commande.

 

 

Article 5. Commande

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Pour commander des Produits sur le Site Internet https://www.linavetements.com , le CLIENT doit créer un compte en fournissant les informations requises au formulaire d'inscription.

A cet effet, le CLIENT déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d'entraîner la fermeture du compte du CLIENT et l'annulation de sa Commande.

La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu principal. A chaque visite, le CLIENT, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, informations personnelles…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

La validation de la Commande sur le Site entraine l'acceptation par le Client des CGV, des Produits, des prix ainsi que des frais associés.

Après le paiement de la Commande sur le Site, un récapitulatif s'affiche, récapitulatif qui sera également envoyé au Client par un email confirmant la Commande. De ce fait, le Client accepte pleinement l'usage du courrier électronique pour la confirmation de sa Commande.

Un autre email contenant la facture et le numéro de suivi du colis , sera envoyé par le Vendeur au Client lors de l'expédition du ou des Produit(s).

Lorsque le Client passe Commande, il convient que ce dernier est responsable de lire la liste complète des articles avant de s'engager à acheter.

 

Article 6. Paiement

Le prix des Produits et les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par le CLIENT au moment de la passation de la Commande.

Le site internet https://www.linavetements.com est susceptible de proposer au Client de régler sa commande par différents moyens de paiement au choix :

  • soit par carte bancaire : 

  • Après avoir choisi le mode de paiement par carte bancaire, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.

  • soit en espèces :

  • uniquement pour les retraits au showroom situé au 8 rue de chambord 41500 Muides sur loire .

  • Après avoir choisi le mode de paiement par espèces, le client devra attendre la confirmation du jour de retrait , le paiement doit impérativement ètre fait le jour du retrait , sans paiement la commande ne pourra pas ètre remise au client .

 

 

 

Article 7. Droit de Rétractation , retours , remboursements

Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la date de réception de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour  remboursement sans pénalité.

Le client devra effectuer sa demande de retour en remplissant le formulaire de " RETOURS" situé sur la page d'accueil .

Le retour doit ètre éffectué en collissimo et non en mondial relay  , à l'adresse suivante : 

Lina 

6 rue de la mairie 

41500 Muides sur loire

Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, sans avoir été utilisés, accompagnés du formulaire de retour.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

Tout risque lié au retour du Produit est à la charge du Client. Le Vendeur n'est pas responsable de la perte ou du vol du colis par les services postaux. Par conséquent, le remboursement ne se fera que si Lina a pu récupérer le(s) Produit(s) objet du retour à l'adresse indiquée par le Vendeur et la demande de remboursement par courrier électronique.

Le rembour­­­­se­­­­ment d’une Commande réglée avec une Carte cadeau ou un avoir, sera rembour­­­­sée auto­­­­ma­­­­tique­­­­ment en avoir.

Les commandes en retrait showroom bénéficieront uniquement d'un avoir ou d'un échange

A défaut de respect par le Client des présentes CGV, Le vendeur ne pourra procé­­­­der au rembour­­­­se­­­­ment des Produits concer­­­­nés.

 

Article 8. Livraison

La livraison des Produits interviendra, après enregistrement du règlement de la Commande, à l'adresse de livraison indiquée par le CLIENT au cours de la passation de la Commande. Un courrier électronique sera adressé au CLIENT pour informer de l'expédition des Produits. Le CLIENT dispose de la faculté de choisir entre différents moyens de livraison.

Les frais de port sont calculés selon le mode de livraison retenu (domicile, mondial relay , showroom...), le poids du colis et lieu de destination.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé.

Les informations données par le Client lors de la prise de Commande engagent celui-ci. En cas d'erreur, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer la Commande.

Les Livraisons par Mondial Relay se font en point relais uniquement en France métropolitaine, Belgique, Luxembourg, Espagne et Pays-Bas.

Pour choisir un point relais Mondial Relay, il suffit de cliquer sur "Adresse du point Mondial Relay" sur la page du panier et d'y noter le nom et l'adresse du point relais dans lequel le Client souhaite réceptionner sa Commande. 

En l'absence de ces informations, le vendeur enverra la Commande dans le point relais le plus proche de l'adresse indiquée par le Client au moment de la validation de la Commande.

La Livraison est offerte pour toute commande supérieure à 79 euros pour une Livraison en point relais Mondial Relay et en France Métropolitaine uniquement. La Livraison sera effectuée en point relais Mondial Relay.

 les délais de livraison sont donnés à tire indicatif et un éventuel dépassement ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la Commande par le Client. Toutefois, si la Commande n'a pas été expédiée dans un délai de 30  jours après la confirmation de la Commande, pour tout autre cause que le force majeure et/ou l'annulation de la Commande par le Vendeur, la vente pourra être annulée à la demande écrite du Client. Les sommes versées par le Client lui seront restituées en intégralité, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de retard d'acheminement n'étant pas de son fait et/ou de vol, perte du colis lors de son acheminement par les services de La Poste ou Mondial Relay.

 

Article 9 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site https://www.linavetements.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site https://www.linavetements.com est strictement interdite qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

 

Article 10. Données à caractère personnel

Toutes les données que vous confiez sur le site https://www.linavetements.com le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. 

En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du vendeur d’un droit de rectification, de consultation ou de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

 

Article 11. Force majeure

L'exécution par le vendeur de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures. le vendeur  informera les CLIENTS de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le CLIENT aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.

 

Article 12. Lois applicables et juridictions compétentes

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente de vente fait foi. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la Commande, de la livraison des Produits et plus généralement de l'exécution de la vente, le CLIENT aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

 

Article 13. Service client

Pour toute information ou question sur une commande, le service client est à votre disposition :